Loi pour le plein emploi : ce qui change en 2025

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l’ambition d'un accompagnement des personnes en recherche d’emploi

• plus individualisé car mieux adapté au niveau d’autonomie et aux besoins de chacun,
• plus fluide afin d’améliorer leur insertion professionnelle en leur apportant la bonne solution au bon moment grâce à une meilleure coopération entre tous les acteurs de l’emploi et de l’insertion réunis au sein du Réseau pour l’emploi .

Les acteurs du Réseau Pour l'Emploi : France Travail, les Missions Locales, les Cap emploi et les Conseillers Départementaux.

Qu’est ce qui change concrètement en 2025 ?

Une inscription obligatoire aupres de france travail

L'inscription est obligatoire auprès de France Travail des publics en recherche d’emploi qui ne le seraient pas.

Cette obligation concerne :

• les demandeurs et allocataires du RSA et leur conjoint
• les jeunes accompagnés par les missions locales en Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), en Parcours Contractualisation d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) ou en recherche d'emploi
• les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi sur l'axe "accompagnement vers l'emploi"

une inscription automatique pour certains publics

En janvier 2025 , environ 1,2 million de personnes vont être automatiquement inscrites à France Travail. Il s’agit

• des actuels allocataires du RSA, conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un allocataire du RSA (1 million de personnes),
• des jeunes suivis en Mission Locale et en Contrat d’engagement jeune (CEJ) ou en Parcours contractualisé vers l’Emploi (PACEA) (près de 200 000 jeunes).

Ces personnes n’étaient jusqu’à présent pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Les personnes concernées n’auront aucune démarche à effectuer.

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une inscription obligatoire mais pas automatique pour les personnes accompagnées par Cap emploi

Elle concerne les personnes non inscrites à France Travail et accompagnées dans l’axe VERS l’emploi (personnes licenciées pour inaptitudes accompagnée précédemment via le maintien EN emploi, personnes accompagnées dans un cadre médico-social…) L'inscription obligatoire n’est pas automatique. L’explication du changement de modalité peut nécessiter de prévoir un entretien .

Elle nécessite une action de la personne en situation de handicap soit :

• de manière autonome via l'inscription en ligne France Travail
• de manière accompagnée par France Travail au sein d’une agence
• de manière accompagnée par Cap emploi notamment lorsque une tierce personne est nécessaire du fait du handicap.

Pour les nouveaux accompagnements VERS l’emploi à compter du 1er janvier, l’inscription à France Travail doit être faite concomitamment, un entretien peut être nécessaire pour expliquer les démarches à effectuer.

A noter : seules les personnes accompagnées dans l’axe vers l’emploi et en arret maladie ne peuvent être inscrites pour le moment. Des travaux sont en cours

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avec cette inscription, un accès à un espace personnel tout au long du parcours

Cette inscription donne accès à l'espace personnel et permet de bénéficier d'un accompagnement adapté à la situation et aux besoins de la personne pour accéder à l'emploi.

Cet espace personnel est disponible tout au long du parcours pour tous les demandeurs d'emploi.

Cet outil permet aux personnes accompagnées d'accèder aux services de France Travail, aux documents liés à leur parcours, à des ressources emploi et d'échanger avec leur référent de parcours.

une orientation plus rapide vers un organisme référent

Les demandeurs d’emploi - quel que soit l’organisme qu’ils sollicitent au départ - sont orientés le plus rapidement possible, vers l’organisme et le professionnel les plus adaptés à leur situation.

A partir de janvier 2025 : l’orientation est systématique pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et dans la majorité des cas dès leur inscription. Elle se fait selon des critères partagés et unifiés entre tous les organismes d’accompagnement et tient compte des capacités de projection de la personne et de ses potentielles difficultés. Cette orientation se fait selon des processus qui permettent de réduire les délais d’entrée en parcours.

Un parcours d’accompagnement rénové avec un entretien de diagnostic global

Le parcours d’accompagnement démarre par un entretien de diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi.

Les acteurs du Réseau pour l’emploi disposent d’un référentiel commun pour établir ce diagnostic global tenant compte de la situation de la personne dans toutes ses dimensions (personnelles, familiales, professionnelles…).

Ce diagnostic, testé dans plusieurs territoires en 2024 sera généralisé en 2025.

Il est non seulement partagé avec la personne mais également entre les différents intervenants de son parcours. Il sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions de la situation de la personne et constituera un fil rouge du parcours.

Un contrat d’engagement signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent

des actions et des obligations

C’est lors de l’entretien de diagnostic qu'est élaboré le contrat d’engagement dans lequel les actions et obligations de la personne accompagnée en tant que demandeur d’emploi et celles de l’organisme référent seront définies.

Le contenu du contrat d’engagement est personnalisé en tenant compte de la situation, des besoins, du projet et des éventuelles difficultés du demandeur d’emploi qui ont été précisées lors du diagnostic. Le contrat d’engagement précise notamment les actions que le demandeur d’emploi devra mettre en œuvre dans son parcours vers l’emploi.

Le contrat d’engagement comprend également les engagements de l’organisme référent pour l’accompagnement de la personne avec notamment le nom de la personne référente en charge du suivi de son parcours, les actions qui pourront être mobilisées pour sa recherche d’emploi et les solutions qui pourront être proposées en matière de formation ou pour lever des freins à l’emploi ou à la reprise d’un emploi (modes de garde, mobilité, logement…) ainsi que les modalités d’échanges réguliers.

des sanctions en cas de non respect des engagements

En cas de non-respect du contrat d’engagement, des sanctions pourront être appliquées selon des modalités qui seront précisées par un décret à venir au 1er semestre 2025. Dans l’attente de ce décret, le régime actuel de sanctions reste en vigueur.

15h d'activités hebdomadaires

C’est le contrat d’engagement, sur la base du diagnostic, qui établit le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

La loi prévoit en effet une cible de 15h d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi. Selon la situation de la personne, ces heures d’activités pourront être réalisées par l’usager en autonomie ou de manière plus ou moins encadrée via un accompagnement resserré de son référent d’accompagnement.

Ainsi par exemple, comme précisé dans la loi, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans pourront à leur demande en être dispensées.

Cette durée pourra également être adaptée pour des personnes peu ou pas disponibles pour cet accompagnement ou pour exercer un emploi à court terme, comme par exemple certains proches aidants d’un enfant ou d’une adulte en situation de handicap.

Cette adaptation sera aussi nécessaire pour les personnes qui travaillent déjà, dont l’accompagnement, dans son contenu comme dans sa durée, devra tenir compte de leur disponibilité et de leurs besoins.