La loi pour le plein emploi et le réseau pour l'emploi

source : MInistère du Travail, Communauté de l'inclusion,Communiqué de presse France Travail

La Loi pour le Plein emploi

La Loi pour le Plen Emploi, votée le 18/12/2023, s'est fixée pour objectif de réduire le taux de chômae d'ici 2027.

(Voir le texte de loi)

Depuis le 01/01/2024, Pôle Emploi est devenu France Travail. Au-delà du changement de nom de l’institution, ses missions sont élargies et un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi est mis en place.

5 changements majeurs sont compris dans cette Loi

• la création du Réseau pour l’Emploi (R.P.E) (en savoir plus voir "zoom sur le RPE")
• la facilitation à l’accès aux droits grâce à l’automatisation des démarches (en savoir plus voir "zoom sur le RPE")
• un accompagnement renforcé avec des engagements réciproques (en savoir plus voir "zoom sur le RPE")
• une solution d’accueil pour tous les jeunes enfants
• faciliter l’accès à l’emploi de tous les travailleurs handicapés

zoom sur les facilitations d'accès à l’emploi de tous les travailleurs handicapés

Le projet de loi plein emploi fait évoluer les droits et l’accompagnement de l’ensemble des travailleurs et demandeurs d’emploi en situation de handicap. Il prévoit notamment :

• Une priorité accordée au milieu ordinaire et au milieu ordinaire accompagné. L’orientation en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) fera l’objet d’une prosposition par France Travail et Cap emploi avant d’être prononcée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
• Une évolution du droit du travail au sein des ESAT, pour le rendre conforme à celui des salariés ordinaires tout en préservant un système de protection spécifique ;
• L’alignement des droits pour les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pour les titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes d’incapacité, sans nécessité d’enclencher des démarches auprès des MDPH ;
• Une pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée « Tremplin » (CDDT) ;
• La mise en place d’un « sac à dos numérique » permettant un historique et une portabilité de l’ensemble des aménagements mis en place pour les travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle.

Voir la vidéo du FIPHFP qui résume les facilitations

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Zoom sur le R.P.E (Réseau Pour l’Emploi)

Qui sont les acteurs du RPE ?

France Travail est un opérateur au service de la coopération des différents acteurs du champ de l’emploi et de l’insertion, selon le rapport remis par Thibaut Guilluy haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises (HC3E) à Olivier Dussopt (ministre du travail et de l’emploi) en avril 2023.

Ce qui signifie que le Réseau pour l’Emploi a pour vocation de proposer d’assurer une coopération structurée entre les acteurs de la sphère professionnelle et socio-professionnelle.

Pour ce faire, il y a le développement d’un patrimoine commun pour pouvoir répondre aux besoins des demandeurs d’emplois, notamment ceux les plus éloignés de l’emploi mais aussi des employeurs.

Ces modifications englobent un ensemble de pratiques communes afin de proposer un service complet sur l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’insertion. On retrouve plusieurs acteurs qui font partie « du premier cercle » et qui pilotent le R.P.E :

• France Travail, avec ses missions élargies
• Les Missions Locales
• Les Cap Emploi
• Les Services Publics de l’Etat et les Collectivités Territoriales (les Régions, Départements, De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes…) qui sont en capacité de répondre aux besoins des Demandeurs d’Emplois et des Employeurs.

Les acteurs du Réseau pour L'Emploi seront identifiés par ce label :

La gouvernance du RPE

Des comités locaux (CLPE), départementaux (CPPE), régionaux (CRPE) et nationaux (CNPE) pour l’emploi sont instaurés pour effectuer le pilotage aux différents niveaux. Les acteurs du R.P.E vont avoir un système d’informations partagées auxquelles pourront avoir accès l’ensemble des acteurs impliqués, en respectant les normes RGPD.

Les changements qui accompagnent la mise en place du RPE

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l’ambition d’un accompagnement des personnes en recherche d’emploi plus individualisé car mieux adapté au niveau d’autonomie et aux besoins de chacun, et plus fluide afin d’améliorer leur insertion professionnelle en leur apportant la bonne solution au bon moment grâce à une meilleure coopération entre tous les acteurs de l’emploi et de l’insertion réunis au sein du Réseau pour l’emploi

Cette ambition passe par plusieurs éléments concrets :

• L’inscription auprès de France Travail de toutes les personnes en recherche d’emploi ainsi que celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’insertion ;
• Une orientation accélérée et selon des critères unifiés vers un organisme référent du Réseau pour l’emploi (France Travail, Missions Locales, Cap emploi, conseils départementaux[1] et organismes délégataires des conseils départementaux) ;
• Une refonte du parcours d’accompagnement autour d’un diagnostic socio-professionnel adapté au profil et aux besoins des personnes et basé sur un référentiel commun à tous les organismes d’accompagnement ;
• Un contrat d’engagement qui sera co-construit entre la personne accompagnée et son conseiller référent.

Qu’est ce qui change concrètement en 2025 ?

Une inscription à france travail

a. En janvier, environ 1,2 million de personnes sont automatiquement inscrites à France Travail. Il s’agit des actuels allocataires du RSA, conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un allocataire du RSA (1 million de personnes), et des jeunes suivis en Mission Locale et en Contrat d’engagement jeune (CEJ) ou en Parcours contractualisé vers l’Emploi (PACEA) (près de 200 000 jeunes). Ces personnes n’étaient pas forcément inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Les personnes concernées n’auront aucune démarche à effectuer.

Cette inscription n’aura pas d’impact sur le versement du RSA ou de l’ACEJ par exemple. Les personnes devront poursuivre les démarches habituelles pour continuer à les percevoir (par exemple, la déclaration de ressources tous les trois mois auprès de leur CAF pour les allocataires du RSA). Pour les personnes accompagnées par Cap emploi VERS l’emploi, elles doivent s’inscrire à France Travail également.

Pour les personnes qui étaient déjà suivies par un organisme, leur accompagnement se poursuivra avec le même organisme référent (conseil départemental, organismes délégataires du conseil départemental, Mission Locale, etc.). D’ici à 2027 au plus tard, elles verront leur contrat d’engagement renouvelé. Le nouveau contrat d’engagement prévu par la loi pour le plein emploi remplacera les autres contrats (contrat engagement jeune…)

b. Par ailleurs, à partir de courant janvier, toutes les personnes qui demandent le RSA, leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et les jeunes qui sollicitent un accompagnement par une mission locale pour leur recherche d’emploi seront également automatiquement inscrites à France Travail. Elles n’auront aucune démarche à effectuer. Ces personnes bénéficieront d’une orientation plus rapide vers une structure d’accompagnement et d’un parcours d’accompagnement rénové.

une orientation plus rapide vers un organisme référent

L’ambition portée par la loi est de permettre à tous les demandeurs d’emploi - quel que soit l’organisme qu’ils sollicitent au départ - d’être orientés le plus rapidement possible, vers l’organisme et le professionnel les plus adaptés à leur situation.

Pour rappel, actuellement 18% des allocataires du RSA ne sont pas orientés. Pour ceux qui le sont, il se passe en moyenne 3 mois entre le moment ou une personne fait une demande de RSA et le moment où elle est orientée vers un organisme référent et souvent il faut 2 mois supplémentaires avant qu’elle soit en contact avec le professionnel en charge de son accompagnement.

Depuis janvier 2025 : l’orientation sera systématique pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et dans la majorité des cas dès leur inscription. Elle se fera selon des critères partagés et unifiés entre tous les organismes d’accompagnement et tiendra compte des capacités de projection de la personne et de ses potentielles difficultés. Cette orientation se fera également selon des processus qui permettent de réduire les délais d’entrée en parcours.

Un parcours d’accompagnement rénové

Le parcours d’accompagnement démarrera par un entretien de diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi.

Les acteurs du Réseau pour l’emploi disposent depuis janvier 2025 d’un référentiel commun pour établir ce diagnostic global tenant compte de la situation de la personne dans toutes ses dimensions (personnelles, familiales, professionnelles…). Ce diagnostic, testé dans plusieurs territoires en 2024 , généralisé en 2025, est non seulement partagé avec la personne mais également entre les différents intervenants de son parcours. Il sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions de la situation de la personne et constituera un fil rouge du parcours.

Un contrat d’engagement signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent

C’est lors de l’entretien de diagnostic que sera élaboré le contrat d’engagement dans lequel les actions et obligations de la personne accompagnée en tant que demandeur d’emploi et celles de l’organisme référent seront définies.

Le contenu du contrat d’engagement sera personnalisé en tenant compte de la situation, des besoins, du projet et des éventuelles difficultés du demandeur d’emploi qui auront été précisées lors du diagnostic. Le contrat d’engagement précisera notamment les actions que le demandeur d’emploi devra mettre en œuvre dans son parcours vers l’emploi.

Le contrat d’engagement comprendra également les engagements de l’organisme référent pour l’accompagnement de la personne avec notamment le nom de la personne référente en charge du suivi de son parcours, les actions qui pourront être mobilisées pour sa recherche d’emploi et les solutions qui pourront être proposées en matière de formation ou pour lever des freins à l’emploi ou à la reprise d’un emploi (modes de garde, mobilité, logement…) ainsi que les modalités d’échanges réguliers.

En cas de non-respect du contrat d’engagement, des sanctions pourront être appliquées selon des modalités qui seront précisées par un décret à venir au 1er semestre 2025. Dans l’attente de ce décret, le régime actuel de sanctions reste en vigueur.

Concernant les bénéficiaires du RSA, les départements restent compétents et décisionnaires pour le prononcé d’éventuelles sanctions (et le resteront dans le cadre du nouveau décret).

C’est le contrat d’engagement, sur la base du diagnostic, qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

La loi prévoit en effet une cible de 15h d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi. Selon la situation de la personne, ces heures d’activités pourront être réalisées par l’usager en autonomie ou de manière plus ou moins encadrée via un accompagnement resserré de son référent d’accompagnement. De travaux sont encore en cours sur le sujet.