La loi pour le plein emploi : dossier de presse du Ministère

Dossier de presse du Ministère du Travail

Un accompagnement renforcé

La première transformation prévue par la loi pour le plein emploi est la mise en place de critères communs pour l'orientation de l'ensemble des personnes en recherche d'emploi afin proposer un parcours usager vers l'emploi plus rapide et plus efficace. Cette organisation, animée par l'opérateur France Travail qui a succédé à Pôle Emploi, doit permettre d’accompagner toutes les personnes selon des procédures communes et des outils partagés vers le parcours d'accompagnement adapté.

L’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement

Dès le printemps 2023, le ministère en charge du Travail a lancé des expérimentations portant sur la rénovation des modalités d’accompagnement des allocataires du RSA (revenu de solidarité active).

Généralisation de l’accompagnement rénové

Depuis janvier 2025, l’inscription à France Travail est automatique pour l’ensemble des personnes sans emploi (bénéficiaires et demandeurs de RSA ainsi que leur conjoint, jeunes en recherche d’emploi et accompagnés par les missions locales, personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi).

L’inscription à France Travail en tant que demandeur d’emploi donne droit à un suivi et un accompagnement par un organisme référent dans un parcours adapté à chacun qu’il s’agisse d’insertion sociale ou professionnelle. À l’issue d’un bilan personnalisé et en fonction de leur situation, un contrat d’engagement sera élaboré et signé entre le nouvel inscrit et son organisme référent, en tenant compte de la situation des demandeurs d'emploi, de ses besoins, de son projet et de ses éventuelles difficultés. Il définit les actions à mettre en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé ainsi que sa participation aux actions prévues. Il peut s’agir notamment :

• Des actions sociales : réalisation de démarches administratives d’accès aux droits, d’accès au logement...
• D’actions de recherche d’emploi : réalisation de CV et de lettres de motivation, candidatures aux offres, entretiens...
• D’actions en lien avec le projet professionnel : obtention du permis de conduire, immersion en entreprise, participation à des activités dans le secteur associatif...

En parallèle de cet accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi, France Travail a lancé le 24 octobre 2024 France Travail Pro, un service pour mieux accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leurs recrutements. L’objectif est de renforcer le réseau des conseillers entreprise pour permettre aux TPE et aux PME d’échanger avec France Travail comme avec un véritable partenaire RH, afin de recruter rapidement et durablement des demandeurs d’emploi.

L'offre de repérage et de remobilisation (O2R)

Afin d’aller à la rencontre des publics dits « invisibles », une offre d’accompagnement spécifique est instituée par la loi pour le plein emploi : l’offre de repérage et de remobilisation. Objectif : « aller vers » les publics vulnérables, ayant décroché des solutions qui leur étaient proposées (au niveau scolaire, formation, solutions d’accompagnement) et/ou qui cumulent des difficultés (santé ou handicap, logement, mobilité, accès aux droits...).

Cette offre s'inscrit en complémentarité des accompagnements proposés par France Travail et des organismes référents du Réseau pour l'emploi (Missions locales, Cap emploi…).

Une coopération structurée entre les acteurs

La loi pour le plein emploi prévoit la refonte des modalités d'action des acteurs de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion pour mieux répondre aux enjeux des territoires.

Le nouveau réseau pour l’emploi vise à assurer une véritable coopération structurée entre les acteurs, repose sur une logique de patrimoine commun, afin de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier des plus éloignés de l’emploi, comme à ceux des employeurs.

Il implique un ensemble de pratiques communes concernant l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’insertion pilotés par l'opérateur France Travail, les Missions locales, le réseau Cap emploi, les services publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les porteurs de solutions dans les territoires.

Cette nouvelle gouvernance du réseau pour l’emploi, prend la forme de comités de pilotage, co-présidés par l’État et les collectivités territoriales à chaque échelon territorial.

• Le comité national pour l'emploi ;
• Les comités territoriaux.

Un accès à l'emploi des personnes en situation de handicap facilité

La troisième transformation prévue par la loi pour le Plein emploi concerne l’amélioration de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap en adaptant le droit commun afin de leur garantir le droit d'accéder à un emploi librement choisi et leur donner de nouveaux droits.

Priorité au milieu ordinaire

Depuis le 1er janvier 2024, l’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise) devient un droit universel : chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire.

France Travail en lien avec Cap emploi accompagnera désormais toute personne en situation de handicap à la recherche d’un emploi pour déterminer avec elle, notamment sur la base d’immersions, l’environnement professionnel le mieux adapté à ses besoins : emploi ordinaire en entreprise classique, emploi ordinaire en entreprise classique avec mobilisation du dispositif de l’emploi accompagné, entreprise adaptée, et établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) qui relève de l’emploi protégé.

La phase pilote de cette mesure a démarré au mois de novembre 2024, en vue d’un déploiement total au 1er janvier 2027. Les territoires pilotes sont donc 11 agences France Travail situés dans sept bassins d’emploi sur les départements de l’Allier, la Haute-Savoie, la Somme, la Charente-Maritime et du Val d’Oise.

Amélioration des droits des personnes en situation de handicap

Depuis le 1er janvier 2024, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre visés par le 5° de l’article L. 5212-3 du code du travail) bénéficient d’une extension des droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le champ de l’insertion et de la formation professionnelle.

L’objectif de cette mesure est de faciliter l’accès à certains dispositifs tels que : l’accès à une entreprise adaptée, à une structure d’insertion par l’activité économique, à une plateforme emploi accompagné, ou de bénéficier de l’apprentissage adapté sans demander la délivrance d’une RQTH auprès d’une maison départementale des personnes handicapées.

De nouveaux droits pour les travailleurs des établissements et service d’aide par le travail (ESAT)

Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en ESAT bénéficient, en plus de leur protection spécifique, notamment du droit de grève, du droit d’adhérer à un syndicat, de la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’ESAT.

Depuis le 1er juillet 2024, les travailleurs en ESAT peuvent également bénéficier de la prise en charge des frais de transports, des titres restaurants et des chèques vacances.

Pérennisation de solutions de transition professionnelle vers les entreprises « classiques »

La réforme des entreprises adaptées issue de la loi du 5 septembre 2018 prévoyait deux expérimentations visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap : le contrat à durée déterminée tremplin (dit CDD « Tremplin ») et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). Elles sont confirmées et généralisées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Le CDD tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire offrent aux personnes reconnues handicapées, éloignées de l’emploi, la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle et des compétences en situation de travail, pour accéder à un emploi auprès des autres employeurs du territoire. Ces solutions de transitions professionnelles permettent aux entreprises adaptées en lien avec les autres employeurs, de proposer des cycles longs ou des cycles courts d’accompagnement de la réalisation des projets professionnels choisis par les travailleurs handicapés.

Une gouvernance en matière d'accueil des jeunes enfants

L’ambition du service public de la petite enfance est de proposer une réponse globale aux besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs parents. Avec par exemple, une organisation de l’offre pour être en mesure de proposer une solution d’accueil de qualité pour chaque enfant à un prix raisonnable, des propositions d’accompagnement spécifique pour les enfants qui ne fréquentent pas de mode d’accueil formel et d’accompagnement des parents. Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier de presse ci-dessous ou sur le site www.solidarites.gouv.fr

Des mesures adaptées dans les territoires d'outre-mer

À la suite de la promulgation de la loi pour le Plein emploi, après concertation avec les services de l’État et les élus locaux concernés, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’adapter certains volets de la loi aux spécificités des collectivités ultramarines : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier de presse ci-dessous.