Important : inscriptions obligatoires France Travail au 1er janvier 2025v- on vous explique tout !

Enjeux et contexte

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l’ambition d’une véritable amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des employeurs grâce à l’implication collective et coordonnée de tous les acteurs de l’insertion et de l’emploi afin d’atteindre les objectifs de plein emploi.

Ce que la loi prévoit en 2025

Une inscription obligatoire auprès de France Travail dès le 1er janvier.

Une inscription obligatoire auprès de France Travail des publics en recherche d’emploi qui ne le seraient pas.

Cette obligation concerne

les demandeurs et allocataires du RSA et leur conjoint
les jeunes accompagnés par les missions locales en Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), en Parcours Contractualisation d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) ou en recherche d'emploi
les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi sur l'axe "accompagnement vers l'emploi"

Cette inscription permettra un accompagnement personnalisé de tous les demandeurs d'emploi

Elle confère la qualité de demandeur d’emploi
Elle donne accès aux services de France Travail
Elle permet de bénéficier d’un accompagnement adapté à la situation et aux besoins pour accéder à l'emploi
- Au cours duquel est notamment réalisé un bilan personnalisé des atouts et besoins ("diagnostic socio-professionnel")
- Est contractualisé un contrat d’engagement dynamique permettant de partager entre demandeur d’emploi et conseiller les actions prioritaires à mener
- Sont proposées et suivies des actions qui concourent à l’acces à l’emploi et resolution des freins

Comment se déroule cette inscription obligatoire au 1er janvier 2025 ?

Pour les personnes accompagnées par Cap emploi

Elle concerne les personnes non inscrites à France Travail et accompagnées dans l’axe VERS l’emploi (personnes licenciées pour inaptitudes accompagnée précédemment via le maintien EN emploi, personnes accompagnées dans un cadre médico-social…) L'inscription obligatoire n’est pas automatique. L’explication du changement de modalité peut nécessiter de prévoir un entretien

Elle nécessite une action de la personne en situation de handicap soit :

de manière autonome via l'inscription en ligne France Travail
de manière accompagnée par France Travail au sein d’une agence
de manière accompagnée par Cap emploi notamment lorsque une tierce personne est nécessaire du fait du handicap.

Pour les nouveaux accompagnements VERS l’emploi à compter du 1er janvier, l’inscription à France Travail doit être faite concomitamment, un entretien peut être nécessaire pour expliquer les démarches à effectuer.

A noter : seules les personnes accompagnées dans l’axe vers l’emploi et en arret maladie ne peuvent être inscrites pour le moment. Des travaux sont en cours

arrow_outward lien pour une inscription France Travail en ligne

Pour les autres publics

A partir du 1er janvier 2025, conformément à la Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 de nouveaux publics seront automatiquement inscrits, il s’agit des personnes :

bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et demandeurs du Revenu de Solidarité Active, ainsi que leur conjoint, concubin, partenaire de PACS : au 1er janvier 2025, seront ainsi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi non seulement, comme c’était déjà le cas, les bénéficiaires du RSA accompagnés par France Travail, mais également les bénéficiaires du RSA accompagnés par d’autres organismes (CD, délégataires du CD) qui n’étaient pas inscrits comme DE jusque-là, qu’ils bénéficient du RSA avant ou après le 1er janvier 2025, ainsi que les nouveaux demandeurs à compter du 1er janvier, et leurs conjoints
en Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), en Parcours Contractualisation d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) ou en recherche d’emploi et accompagnées par les missions locales

L'ensemble des acteurs : la CAF, France Travail, les Missions locales vont communiquer très largement auprès de ces personnes pour expliquer la démarche et répondre à leurs questions.